Avis aux créanciers

Suite au décision du juge chargé en date du 19/11/2013, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…

Publié au Annonces légales n° 36 du 25 mars 2014, page 1812 · réf. 2014S00648VEPA2

Suite au décision du juge chargé en date du 19/11/2013, à la requête de répartition déposée par Maître Adel Mabrouk agissant pour le compte de la Société Tunisienne des Banque en la personne de son représentant légal et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignation selon reçu n°M05264 datant du 29/6/2011, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à la société touristique le soleil en la personne de son représentant légal.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créances par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au J.O.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Suite au décision du juge chargé en date du 19/11/2013, à la requête de répartition déposée par Maître Adel…, JORT (Annonces légales) n° 36 du 25 mars 2014, p. 1812.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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