En vertu du jugement rendu dans l'affaire du règlement judiciaire n° 210 audience du 06/12/11, le tribunal a décidé qu'il a été prouvé la cessation de paiement de la société EL MATMOURA de ses dettes et a constaté cet arrêt à partir du 20/06/2007, et a rendu le jugement donnant la possibilité de sauver la société en poursuivant son activité en appliquant le plan de redressement élaboré par l'expert comptable Mr Samir Absi du 15/06/2011 en appliquant la deuxième proposition avec rectification partielle de la dette du trésorerie générale de la République Tunisienne et désigné ce dernier comme contrôleur judiciaire pour exécuter le plan de sauvetage sous le contrôle du juge contrôleur Mme Ibtissem Bououn et autoriser la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Citer : Jugement en matière de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 36 du 25 mars 2014, p. 1811.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.