Société «Multi-Vacances-Hôtel Garden Park Jerba»
Siège social : Rue Teheran N°6 le Bardo -Tunis
Registre de commerce : B175941996
Matricule fiscal : 307069 Y
Le tribunal de première instance de Tunis a décidé en date du 19 mars 2014 dans l'affaire n°646 (redressement judiciaire) la cessation de paiement des dettes de la société «Multi Vacances» à partir du 12 juillet 2010 et a homologué le plan de redressement envisagé à la poursuite de l'activité de la société conformément au programme suivant :
1) Permettre à l'administrateur judiciaire de conclure un contrat de gérance libre de l'Hôtel «Garden Park Jerba» après avis du juge commissaire avec la société turque «Enay Saghk Turizm Hizetleri» dans un délai d'une semaine à compter de la date du jugement et ce pour une durée de sept années qui débutera le 1er, avril 2014 moyennant un loyer annuel de sept cent mille euros (700.000 euros) hors taxe avec une augmentation annuelle de 3 % et sous condition de présentation d'avance d'une caution bancaire annuelle renouvelable équivalente au montant du loyer annuel et ce à compter du 31 mars 2014 conformément à son offre du 02/5/2013 stipulant son engagement à fournir une garantie bancaire irrévocable à première demande portant le n°13754 datée du 24/6/2013.
2) Abandon des intérêts de retard revenant aux banques et à la société de recouvrement pour un montant total de 1.019.413,790 dinars après approbation du Ministère des finances concernant les dettes de la STB et sous la condition suspensive du respect de l'échéancier de remboursement.
3) Le rééchelonnement de reste des dettes bancaires totalisant un montant de 11.388.932.903 dinars sur dix ans plus deux années de grâce avec un taux d'intérêt TMM+ 1 à partir de 2014 jusqu'à 2025.
4) Le rééchelonnement des dettes de la caisse nationale de la sécurité sociale soit 33.401,912 dinars sur cinq ans à partir de 2013 et abandon des intérêts de retards sous condition de paiement du principal de la dette.
5) Engagement de Monsieur Fethi Hmila représentant légal de la société d'injecter des fonds frais pour un montant de un million de dinars; En garantie de cet engagement et dès prononciation du jugement, Monsieur Fethi Hmila s'oblige à mettre à la vente le terrain sis à Jerba dont il est propriétaire objet du titre foncier 505 Médenine d'une superficie de 4723 m² en vue de l'exécution du plan de redressement et de réserver le revenus de sa vente pour le remboursement des dettes selon les proportions suivantes : 49 % pour la
p. 2090société tunisienne de banque 45% pour Amen Bank et 6% pour la société Tuniso Saoudienne de recouvrement
6) Il a été en outre décidé l'annulation des contrats de gérance libre conclus entre la société bénéficiaire du redressement Multi vacances et la société Blue Jalon et Nejemeddine Douis en date du 15 février 2012, et l'obligation des locataires qui s'y obligent à quitter l'hôtel libre de tout engagement à l'administrateur judiciaire et ordonne l'exécution du présent jugement sur brouillon.
7) Le tribunal interdit également au représentant légal de la société «Multi vacances» durant toute la période du redressement l'aliénation des biens de la société.
La publicité de cette interdiction est assurée par l'inscription au registre de commerce et aux titres fonciers pour les biens immatriculés
8) La nomination de Mme Dorra Ben Slama juge commissaire et l'expert Mr Jamel Eddine Ben Romdhane pour assurer le suivi du programme de redressement, l'inscription du contenu de ce jugement au registre de commerce de la société, sa publication au journal officiel de la République Tunisienne et l'information de la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.