Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des derniers — République Tunisienne Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 50 du 26 avril 2014, page 2522 · réf. 2014U00057VEPA2

République Tunisienne Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance de Zaghouan

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à Société BOLITEXE sise à Ennadhour à Zaghouan est ce en montant de 33010.000 Dossier n°68 Enregistrement n°988 et ce après consultation de la requête de distribution portée par Mme Welhadj Med Ikram.

  • et des documents à elle annexes.

Notamment les quittances d'assurance n°R000723 du 1/2/2013 et n°R005638 du 02/7/2013.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'Intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des derniers — République Tunisienne Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 50 du 26 avril 2014, p. 2522.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.