Tribunal de 1ère instance de Grombalia
Affaire n° 44 Distribution
Par décision de Madame Houda Sassi, juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 17 avril 2014. Il a été procédé à l'ouverture de la distribution de la somme de 195 000,000 dinars déposée à la trésorerie générale et suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Ennouri pour le compte de Mr Rachid Ben Jilani Ben Salah Benturkia contre les Etablissements, Mohamed Loukil et Compagnie inscrite au greffe du tribunal sous le n° 44 accompagnée de tous les documents dont l'attestation de dépôt.
Tout créancier qui veut participer bénéficier de la distribution de la dite somme déposée doit présenter par un avocat les trente jours qui suivent la publication de présent avis au Journal Officiel.
Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale, l'article 468 du dit code stipule tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous le constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.