R.C : B1812003
MF : 0312351F
En vertu de la décision de confiscation n°1524 émanant de la commission de confiscation en date du 18 juillet 2013 relative au dossier n°5/76/2 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de r'Ariana le 28 février 2014, il a été confisqué et transféré au profit de l'Etat tunisien les parts sociales de Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 00178522 représentant 50 parts de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 5 % du capital social s'élevant à 100 mille dinars tunisiens.