En vertu du jugement n°97/2005 émanant du juge des tutelle au tribunal de première instance de Tataouine en date du 19/01/2006 entre Mabrouka Bent Abdallah Cheblia et monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Tataouine «En premier ressort la désignation du demandeur titulaire sur sa sœur Salima Bent Abdallah Ben Chebl pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause. Ce jugement doit être publié au JORT».
Citer : Jugement de Tutelle, JORT (Annonces légales) n° 58 du 15 mai 2014, p. 2979.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.