Entre la société MAGIC YACHTS, SARL non résidente et totalement exportatrice au capital social de 1969500 DT (équivalent à 1 010 000€), dont le siège social est sis au PAE de Bizerte, inscrite au registre de commerce de Bizerte sous le numéro B0421639201 et dont le matricule fiscal est le 1226051 VAM, représentée par son cogérant M Carlo Battalia, qui est la société absorbante
Et la société W MAGIC, SARL non résidente et totalement exportatrice au capital social de 15 400 000 DT (équivalent à 9803789 €), dont le siège social est sis au PAE de Bizerte, inscrite au registre de commerce de Bizerte sous le numéro B 123992000 et dont le matricule fiscal est le 0533085 KAM, représentée par son gérant M Francesco Campana qui est la société absorbée.
Le projet de traité de fusion signé le 21 avril 2014 contient les éléments suivants :
1- Comptes servant de base à la fusion : comptes arrêtés au 31 décembre 2013
2- Parité d'échange : trois parts sociales de MY pour une part sociale de WM.
3- Evaluation de l'actif net apporté :
Actif apporté : 15435 milliers de dinars tunisiens
Passif pris en charge : 8 191 milliers de dinars tunisiens
Actif net apporté : 7 244 milliers de dinars tunisiens
4- Montant de la prime de fusion : 4 824 milliers de dinars Tunisiens
5- Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2014
Conformément aux dispositions de l'article 16 du code des sociétés commerciales, le projet de traité de fusion sus mentionné a été enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés de Bizerte en 2014, sous le numéro 14502196, quittances n°26400 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Bizerte sous le numéro 201421409 en date du 02 Mai 2014.