Ne faisant pas appel public à l'épargne prévue par l'article 302 du code des sociétés commerciales (CSC)
Clinique El Amen Nabeul S.A
MF : 123688 N/A/M 000
RC : B312641752012
Raison sociale : Clinique El Amen Nabeul - S.A.
Forme Juridique : Société Anonyme
Siège social : Immeuble Espace Carthage, Bloc A, Les Jardins du Lac, 1053, Les Berges du Lac, Tunis
Capital social : 6500 000 Dinars
Objet social : Créer, acquérir, louer, exploiter et gérer pour son propre ou pour le compte d'autrui, toute société, même étrangère, exerçant dans le domaine de la santé.
Durée : 99 ans.
Dépôt du PV de l'AGE du 19/3/2014, tel qu'enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau de Tunis, en date du 19 avril 2014 sous le n°14504594, quittance n° 5918, déposé au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n°AC01882014 en date du 5 mai 2014.
Après avoir approuvé le rapport du conseil d'administration tenue le 28 janvier 2014 et le rapport spécial du commissaire aux comptes, l'assemblée générale extraordinaire du 19 mars 2014, décide :
- D'augmenter le capital social de quatre millions soixante mille dinars (4060 000 dinars) en le portant de six millions cinq cent mille dinars (6 500 000) à dix millions cinq cent soixante mille dinars (10 560 000 dinars), et ce, par la création de quatre cent six mille (406 000) actions nouvelles d'un nominal de dix (10) Dinars chacune, à souscrire en totalité et à libérer de la moitié en numéraires à la souscription.
Les nouvelles actions porteront jouissance à compter de la réalisation définitive de l'augmentation du capital, pour le surplus elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
De supprimer partiellement en conformité avec les prescriptions de l'article 300 du Code des Sociétés Commerciales, le droit préférentiel de souscription et de réserver exclusivement le droit de souscripteur à quatre-vingt et un mille (81 000) actions nouvelles à émettre au profit des nouveaux actionnaires médecins. L'exercice du droit préférentiel de souscription se fera de la manière suivante :
1/ A titre irréductible : A raison d'une (01) action nouvelle pour deux (02) actions anciennes.
2/ A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les Actionnaires pourront en outre souscrire à titre réductible le nombre d'actions qu'ils désirent. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les reliquats des actions nouvelles qui n'auraient pas été souscrits éventuellement par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite au prorata du nombre de ses droits de souscription exercés à titre irréductible et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.
Les actionnaires souscripteurs feront leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre d'actions ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles à chacun d'eux, la répartition ne pouvant en aucun cas, avoir pour résultat l'attribution d'une fraction d'actions nouvelles.
Délai pour la souscription : soixante (60) jours à compter de la date de la parution de l'annonce de cette augmentation du capital au JORT avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai.
L'assemblée générale extraordinaire, autorise le conseil d'administration de redistribuer totalement ou partiellement entre les actionnaires et/ou entre d'autres personnes les actions non souscrites dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de souscription fixé à la deuxième résolution. A l'expiration de ce délai, tout actionnaire n'ayant pas souscrit à cette actions non souscrites dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de souscription fixé à la deuxième résolution. A l'expiration de ce délai, tout actionnaire n'ayant pas souscrit à cette augmentation du capital est réputé renonçant à son droit préférentiel de souscription.
Conformément à l'article 294 du code des sociétés commerciales, l'Assemblée Générale délègue au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet d'appeler la libération de la deuxième moitié du capital social en une ou plusieurs tranches, d'en fixer les modalités et d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts.
Elle confère au conseil d'Administration ou à son mandataire, tous pouvoirs pour arrêter les autres modalités de cette augmentation du capital, en fixer les délais de souscription, recueillir les souscriptions, constater toute libération et faire toutes autres formalités prévues par la réglementation.
Pas d'apport en nature
Les statuts ne prévoient pas d'avantages particuliers.
Répartition de résultats : le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :
a. une fraction égale à 5% du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
p. 3228b. la somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende, cinq (5%) de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties sans rappel d'un exercice à J'autre.
c. L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration reporter à nouveau. sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires dont l'emploi et l'affectation seront déterminés par l'assemblée générale ordinaire.
d. Le solde si l'assemblée générale ordinaire le décide, est réparti sous forme de super dividende aux actionnaires.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions à condition qu'elles soient libérées des versements exigibles.
Les fonds provenant de la souscription de cette augmentation sont à déposer au compte indisponible ouvert auprès d'Amen Bank Agence Dr Burnet sous le n° TN07108004334060125580.
Les assemblées générales sont convoquées par un avis dans le journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe, dans un délai de 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.