Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Résiliation amiable d'une vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 67 du 5 juin 2014, page 3457 · réf. 2014T03597FCCC2

En vertu de l'acte sous seings privés portant signatures légalisées en date du 26 et 28 avril 2014 et enregistré à la recette des finances de Raoued en date du 5/5/2014 sous le n° 14201644, quittance n° M029554, il a été convenu de résilier à l'amiable le contrat de vente du fonds de commerce destiné à l'exploitation du jardin d'enfants «Dream Garden» sis au RDC du 16 rue Voltaire - cité la Gazelle - Ariana, portant signatures légalisées en date du 26/3/2014 et enregistré à la recette des finances de Raoued en date du 27/3/2014 sous le n° 14201122 quittance n° M020299 et conclu entre Mme Olfa Bent Salah Ben Arbi Jelassi en sa qualité de venderesse et Mme Nadia Bent Abdessalem Snoussi en sa qualité d'acheteuse. En vertu de cette résiliation, le fonds de commerce revient dans la propriété de Mme Olfa Jelassi susnommée.

Il a été publié au journal "La Presse" à la date du 23/5/2014.

Citer : Résiliation amiable d'une vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 67 du 5 juin 2014, p. 3457.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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