Affaire de Distribution n° 169.
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des
distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 30/05/2014 suite à la requête en distribution introduite par Maître NACEUR Jamel, Avocat à la cour de cassation, rue 22 janvier 1952 Sousse agissant pour le compte de Mme Ben Ahmed Monia.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 38300.000 D.
Produit des ventes après saisie des meubles et des matériels appartenant à la société BIBIO FASHION GROUPE.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 38 300.000 D.
En conséquence et : « Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend 'participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclution, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu (article 468CPCC).
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 code de procédure civil et commerciale.