Actes administratifs · Rectificatifs

Rectificatifs — Annonce n° 2014T03508FCCC2 parue au JORT n° 66 du 3/6/2014 page 3388

Publié au Annonces légales n° 77 du 28 juin 2014, page 3993 · réf. 2014T04061BCFA5

Annonce n° 2014T03508FCCC2 parue au JORT n° 66 du 3/6/2014 page 3388.

Lire : à Mme Hermi Zohaira Bent Ameur.

Au lieu : à Mme Cherni Zohaira Bent Ameur.

Le reste demeure sans changement.

p. 3994

BILANS ET COMPTES FINANCIERS

BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 170.000.000 DINARS

SIEGE SOCIAL : 70-72, AVENUE HABIB BOURGUIBA - TUNIS

REGISTRE DU COMMERCE : B 187 881 996 Tunis

BILAN

(Bilan après affectation du résultat)

ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013

(en Milliers de Dinars)

Note31/12/201331/12/2012 RetraitéVariationEn %
ACTIF
Caisse et avoir auprès de la BCT, CCP, et TGTIII-1140 830151 821-10 991-7,24%
Créances sur les établissements bancaires et financiersIII-21 554 8311 244 144310 68724,97%
Créances sur la clientèleIII-35 550 3645 165 493 *384 8717,45%
Portefeuille-titre commercialIII-4804 405713 99390 41212,66%
Portefeuille d'investissementIII-5237 859215 74322 11610,25%
Valeurs immobiliséesIII-6193 267163 12930 13818,47%
Autres actifsIII-7261 828228 08333 74514,80%
TOTAL ACTIF8 743 3847 882 406 *860 97810,92%
PASSIF
Banque Centrale et CCPIV-118 7986 63312 165183,40%
Dépôts et avoirs des établissements bancaires et financiersIV-2634 386629 0555 3310,85%
Dépôts et avoirs de la clientèleIV-37 099 5806 339 674759 90611,99%
Emprunts et Ressources spécialesIV-490 175111 445-21 270-19,09%
Autres passifsIV-5332 842293 48039 36213,41%
TOTAL PASSIF8 175 7817 380 287795 49410,78%
CAPITAUX PROPRESV
Capital170 000170 000--
Réserves396 985366 88330 1028,20%
Autres capitaux propres915-6-40,00%
Résultats reportés609-34 779 *35 388-101,75%
Résultat de l'exercice000
TOTAL CAPITAUX PROPRES567 603502 119 *65 48413,04%
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES8 743 3847 882 406 *860 97810,92%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 3995

Etat d'évolution des capitaux propres après affectation du résultat

(En milliers de dinars)

CAPITAL SOCIALPRIME D'EMISSIONRESERVES LEGALESRESERVES ORDINAIRESAUTRES RESERVESAUTRES CAPITAUX PROPRESRESULTATS REPORTESMODIFICATIONS COMPTABLESRESULTATS REPORTES APRÈS MODIFICATIONS COMPTABLESRESULTAT DE LA PERIODETOTAL
FONDS SOCIALRESERVES POUR PLUS VALUES CESSION TITRES DE PARTICIPATIONSRESERVES POUR RENVESTISSEMENTS EXONERIS
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2013 AVANT REPARTITION170 000141 76017 00062 82667 0304 90173 6989834-35 613-34 779107 658610 103
MODIFICATION COMPTABLE35 61335 613-35 613
AFFECTATION AGO DU 23/05/20147 20522 565-225-225-29 545-
DIVIDENCES-42 500-42 500
TRANSFERT DES RESERVES3 211-3 211-
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2013 APRÈS REPARTITION170 000141 76017 00066 03774 2351 69096 2639609-609-0567 603
p. 3996

Résolutions adoptées par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

Première Résolution

L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d'Administration sur la situation financière individuelle et sur la situation consolidée au titre de l'exercice 2013 et des rapports des commissaires aux comptes, approuve le rapport du Conseil d'Administration dans son intégralité, les conventions régies par les dispositions de l'article 200 et suivants et l'article 475 du Code des Sociétés Commerciales et des articles 23 et 29 de la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ainsi que les états financiers individuels et consolidés arrêtés au 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés.

En conséquence, elle donne aux Membres du Conseil d'Administration quitus entier et sans réserve de leur gestion pour l'exercice 2013.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Deuxième Résolution

L'Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice net de l'exercice 2013 après modification comptable, qui s'élève à 72.044.556,649 Dinars, majoré du report à nouveau de 833.810,065 Dinars, soit au total 72.878.366,714 Dinars comme suit :

p. 3997
  • Réserves légales
  • Réserves pour plus-values sur cession de titres de participations
  • Réserves pour réinvestissements financiers 22.565.335,000 D
  • Fonds social 7.204.455,665 D
  • Dividendes 42.500.000,000 D
  • Report à nouveau 608.576,049 D

En conséquence, la rémunération du capital est fixée à 2,500 Dinars par action, soit 25% du nominal des actions. Ces dividendes seront mis en paiement à partir du 6 juin 2014.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Troisième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire décide de transférer aux réserves facultatives, les dotations affectées aux réserves pour plus-value sur cession de titres de participations dans le cadre de la répartition du bénéfice de l'exercice 2008 d'un montant de 3.211.486,650 Dinars.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Quatrième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire autorise l'émission par la Banque d'un ou de plusieurs emprunts obligataires ordinaires et/ou subordonnés pour un montant global maximum de 200 millions de dinars sur une période de trois ans et délègue les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter les conditions et modalités.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Cinquième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire ratifie, conformément à l'article 20 des statuts, la nomination par le Conseil d'Administration de Monsieur Mohamed Afif CHELBI en tant que Membre du Conseil d'Administration, pour un mandat prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

p. 3998

Sixième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler le mandat des membres du Conseil d'Administration Messieurs :

  • Ismaïl MABROUK
  • Tahar SIOUD
  • Karim MILAD
  • Mohsen HACHICHA
  • Hichem DRISS
  • Jean MESSINESI
  • Intesa Sanpaolo S.p.A
  • Mohamed Afif CHELBI

pour une période de trois ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Septième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer Monsieur Mehdi SETHOM comme Membre du Conseil d'Administration pour une période de trois ans prenant fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2016.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Huitième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire décide d'allouer au Conseil d'Administration la somme de quatre cent cinquante mille dinars à titre de jetons de présence pour l'exercice 2014.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

Neuvième Résolution

L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au représentant légal de la banque ou à toute personne mandatée par lui à l'effet d'effectuer tous dépôts et remplir toutes formalités légales de publication ou de régularisation.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à la majorité.

p. 3999

BILAN

ARRÊTÉ AU 31 DÉCEMBRE 2013

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

(en Milliers de Dinars)

Note31/12/201331/12/2012 RetraitéVariationEn %
ACTIF
Caisse et avoir auprès de la BCT, CCP, et TGTIII-1140 830151 821(10 991)-7,24%
Créances sur les établissements bancaires et financiersIII-21 554 8311 244 144310 68724,97%
Créances sur la clientèleIII-35 550 3645 165 493 *384 8717,45%
Portefeuille-titre commercialIII-4804 405713 99390 41212,66%
Portefeuille d'investissementIII-5237859215 74322 11610,25%
Valeurs immobiliséesIII-6193 267163 12930 13818,47%
Autres actifsIII-7261 828228 08333 74514,80%
TOTAL ACTIF8 743 3847 882 406 *860 97810,92%
PASSIF
Banque Centrale et CCPIV-118 7986 63312 165183,40%
Dépôts et avoirs des établissements bancaires et financiersIV-2634 386629 0555 3310,85%
Dépôts et avoirs de la clientèleIV-37 099 5806 339 674759 90611,99%
Emprunts et Ressources spécialesIV-490 175111 445(21 270)-19,09%
Autres passifsIV-5290342250 9803936215,68%
TOTAL PASSIF8 1332817 337 787795 49410,84%
CAPITAUX PROPRES
Capital170 000170 000--
Réserves367 215314 40852 80716,80%
Autres capitaux propres915(6)-40,00%
Résultats reportés(34 779)(33 737) *(1 042)3,09%
Résultat de l'exercice10765893 933 *1372514,61%
TOTAL CAPITAUX PROPRESV610103544 619 *6548412,02%
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES8 743 3847 882 406 *86097810,92%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 4000

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

(en Milliers de Dinars)

Note31/12/201331/12/2012VariationEn %
Passifs éventuels
Cautions, Avals et autres garanties données1 167 636998 342169 29416,96%
a - En faveur d'établissements bancaires et financiers402 173326 15676 01723,31%
b - En faveur de la clientèle765 463672 18693 27713,88%
Crédits documentaires372 825323 89248 93315,11%
a - En faveur de la clientèle343 501297 88945 61215,31%
b - Autres29 32426 0033 32112,77%
TOTAL PASSIFS EVENTUELSVI1 540 4611 322 234218 22716,50%
Engagements donnés
Engagements de financement donnés94 08466 63927 44541,18%
En faveur de la clientèle94 08466 63927 44541,18%
Engagement sur titres3 3664 065-699-17,20%
a - Participations non libérées3 2464 025-779-19,35%
b - Titres à recevoir1204080200,00%
TOTAL ENGAGEMENTS DONNESVI97 45070 70426 74637,83%
Engagements reçus
Garanties reçues2 249 7692 092 655157 1147,51%
TOTAL ENGAGEMENTS RECUSVI2 249 7692 092 655157 1147,51%
p. 4001

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

(en Milliers de Dinars)

NoteExercice 2013Exercice 2012 RetraitéVariationEn %
Produits d'exploitation bancaire
Intérêts et revenus assimilésVII-1-1390 868325 67865 19020,02%
Commissions (en produits)VII-1-294 79683 70611 09013,25%
Gains sur portefeuille-titres commercial et opérations financièresVII-1-398 67790 6398 0388,87%
Revenus du portefeuille d'investissementVII-1-48 6149 970(1 356)-13,60%
Total produits d'exploitationVII-1592 955509 99382 96216,27%
Charges d'exploitation bancaire
Intérêts encourus et charges assimiléesVII-2-1(148 195)(124 386)(23 809)19,14%
Commissions encouruesVII-2-2(4 283)(3 845)(438)11,39%
Total charges d'exploitationVII-2(152 478)(128 231)(24 247)18,91%
Produit Net Bancaire440 477381 76258 71515,38%
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances, hors bilan et passifVII-3(50819)(44 561) *(6 258)14,04%
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur portefeuille d'investissementVII-4(9042)7 277(16319)-224,25%
Autres produits d'exploitationVII-55 6034 0691 53437,70%
Frais de personnelVII-6(155 994)(154 160)(1 834)1,19%
Charges générales d'exploitationVII-7(50 488)(44 087)(6 401)14,52%
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisationsVII-8(26 222)(22 412)(3 810)17,00%
Résultat d'exploitation153515127 888 *2562720,04%
Solde en gain / perte provenant des autres éléments ordinairesVII-9(726)(113)(613)542,48%
Impôts sur les bénéficesVII-10(45131)(33 842)(11 289)33,36%
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE10765893 933 *1372514,61%
Effets des modifications comptablesII-7(35 613)(34 850)(763)2,19%
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE APRÈS MODIFICATIONS COMPTABLES7204559 083 *(12 962)21,94%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 4002

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

(Unité : en milliers de Dinars)

NoteExercice 2013Exercice 2012
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Produits d'exploitation bancaire encaissés (hors revenu du portefeuille d'investissement)623 549508 031
Charges d'exploitation bancaire décaissées(148 474)(128 200)
Dépôts / Retraits dépôts auprès d'autres établissements bancaires et financiers(281 699)(58 710)
Prêts et avances / Remboursement prêts et avances accordés à la clientèle(447 788)(408 329)
Dépôts / Retraits dépôts auprès de la clientèle649 199543 345
Titres de placement / Titres de transaction7671 122
Sommes versées au personnel et créditeurs divers(223 037)(225 370)
Autres flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation(63 781)33 408
Impôts sur les sociétés(32 683)(36 893)
Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation76 053228 404
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Intérêts et dividendes encaissés sur portefeuille d'investissement8 0344 480
Acquisitions cessions sur portefeuille d'investissement(28 933)2 075
Acquisitions cessions sur immobilisations(50 894)(29 936)
Flux de trésorerie net affectés aux activités d'investissement(71 793)(23 381)
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Emission / Remboursement d'emprunts(16 479)(17 791)
Augmentation / diminution ressources spéciales(5 833)1 496
Dividendes versés(42 500)(34 000)
Flux de trésorerie net affectés aux activités de financement(64 812)(50 295)
Incidence des variations des taux de change sur les liquidités et équivalents de liquiditésIX-179 44338 873
Variation nette des liquidités et équivalents de liquidités au cours de l'exercice18 891193 601
Liquidités et équivalents de liquidités en début d'exercice1 279 2651 085 664
LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES EN FIN D'EXERCICEIX-21 298 1561 279 265
p. 4003

EXTRAIT DES NOTES AUX ETATS FINANCIERS

ANNUELS ARRÊTÉS AU 31/12/2013

Note I – Respect des normes comptables tunisiennes

Les états financiers de la Banque Internationale Arabe de Tunisie sont établis conformément aux dispositions prévues par la loi n°96-112 du 30-12-1996 relative au système comptable des entreprises et aux dispositions prévues par l'arrêté du Ministre des Finances du 25-03-1999 portant approbation des normes comptables sectorielles relatives aux opérations spécifiques aux établissements bancaires.

Note II – Bases de mesure et principes comptables pertinents appliqués

II-1. Les règles de prise en compte des produits

Les intérêts, les produits assimilés et les commissions sont pris en compte dans le résultat du 31-12-2013 pour leurs montants se rapportant à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. Ainsi, les produits qui ont été encaissés et qui concernent des périodes postérieures au 31 décembre 2013 ne sont pas pris en considération dans le résultat de l'année 2013 et ce, conformément aux dispositions prévues par les normes comptables. Les produits courus et non échus au 31-12-2013 sont en revanche inclus dans le résultat.

II-2. Les règles de prise en compte des charges

Les charges d'intérêts, les commissions encourues, les frais de personnel et les autres charges sont pris en compte en diminution du résultat du 31-12-2013 pour leurs montants se rapportant à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2013. Ainsi, les charges qui ont été décaissées et qui concernent des périodes postérieures au 31-12-2013 sont constatées dans le bilan sous forme de comptes de régularisation.

Les charges qui se rapportent à la période concernée par cette situation et qui n'ont pas été décaissées jusqu'au 31-12-2013 sont diminuées du résultat.

II-3. Les règles d'évaluation des créances

Conformément aux dispositions prévues par les normes comptables sectorielles des établissements bancaires et par la circulaire n°91-24 du 17-12-1991 de la Banque Centrale de Tunisie, une évaluation de l'ensemble des créances de la Banque a été effectuée sur la base de la situation arrêtée au 31-12-2013 et compte tenu des événements postérieurs à cette date.

Cette évaluation a été accompagnée d'une appréciation de l'ensemble des garanties déductibles au sens de la circulaire n°91-24 de la Banque Centrale de Tunisie relative aux règles prudentielles.

Ces deux opérations ont conduit la Banque à déterminer un montant de provisions requises, un montant de la dotation aux provisions relative à l'année 2013 et un montant des produits réservés.

p. 4004

II-7. Modifications comptables

La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2013-21 du 31 décembre 2013 a instauré une nouvelle obligation pour les établissements de crédit de constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes :

  • 40% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ;
  • 70% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ;
  • 100% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

On entend par risque net, la valeur de l'actif après déduction :

  • Des agios réservés ;
  • Des garanties reçues de l'État, des organismes d'assurance et des établissements de crédit ;
  • Des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;
  • Des provisions constituées conformément aux dispositions de l'article 10 de la circulaire aux établissements de crédit n°91-24.

En application des dispositions de cette circulaire, les provisions additionnelles sur les actifs classés 4 dont l'ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans à fin 2012 sont imputées sur les capitaux propres d'ouverture de l'établissement de crédit au titre de l'exercice 2013.

Conformément aux dispositions de la Norme Comptable Tunisienne n°11 relative aux modifications comptables, cette nouvelle obligation instaurée par ladite circulaire a été traitée en tant que changement de méthode comptable, dont l'effet sur les exercices antérieurs a été imputé sur les capitaux propres d'ouverture de l'exercice 2013.

Par ailleurs, et en application du paragraphe 17 de ladite norme, ce changement de méthode a été traité d'une manière rétrospective. A cet effet, les données comparatives de l'exercice 2012 ont été retraitées en pro-forma pour les besoins de la comparaison, de la façon suivante :

POSTES DU BILAN31/12/2012Retraitements31/12/2012
PubliéRetraité
Créances sur la clientèle5 201 106(35 613)5 165 493
Total des actifs7 918 019(35 613)7 882 406
Résultats Reportés1 113(34 850)(33 737)
Résultat de l'exercice94 696(763)93 933
Total des capitaux propres580 232(35 613)544 619
Total passifs et capitaux propres7 918 019(35 613)7 882 406
POSTES DE L'ETAT DE RESULTAT31/12/2012 PubliéRetraitements31/12/2012 Retraité
------------
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances, hors bilan et passif(43 798)(763)(44 561)
RÉSULTAT D'EXPLOITATION128 651(763)127 888
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE94 696(763)93 933
Effets des modifications comptables-(34850)(34850)
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE APRÈS MODIFICATIONS COMPTABLES94 696(35 613)59 083
p. 4005

Note III Actif du Bilan

III-3. Créances sur la clientèle

Les créances sur la clientèle sont composées des comptes débiteurs courants et classés, des autres concours courants et classés et des crédits sur ressources spéciales courants et classés.

Les créances douteuses brutes (classées) ainsi que les provisions requises couvrant les actifs classés sont déterminées conformément aux dispositions prévues aussi bien par la circulaire n°91-24 du 17-12-1991 de la Banque Centrale de Tunisie relative aux règles prudencielles que par les normes comptables applicables aux Établissements Bancaires.

Le total net des créances sur la clientèle est passé de 5 165 493 mD en Décembre 2012 (solde retraité) à 5 550 364 mD en Décembre 2013 enregistrant ainsi une augmentation de 3 848 71 mD ou 7,45%. Il est ventilé comme suit :

Désignation31/12/201331/12/2012 Retraité31/12/2012 PubliéVariationEn %
Comptes débiteurs de la clientèle594 822562 277562 27732 5455,79%
Autres crédits à la clientèle5 342 0514 928 7734 928 773413 2788,39%
Crédits sur ressources spéciales83 66884 82884 828(1 160)-1,37%
Total brut6 020 5415 575 8785 575 878444 6637,97%
Provisions sur crédits à la clientèle(372 376)(329 090) *(293 477)(43 286)13,15%
Agios réservés(70 629)(60 195)(60 195)(10 434)17,33%
Provision collective(27 172)(21 100)(21 100)(6 072)28,78%
Total net5 550 3645 165 4935 201 106384 8717,45%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 4006

Bilan Consolidé

Arrêté au 31 Décembre 2013

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

Note31/12/201331/12/2012 Retraité(en Milliers de Dinars)
VariationEn %
ACTIF
Caisse et avoirs auprès de la BCT, CCP, et TGTIV-1141 070152 067(10 997)-7,23%
Créances sur les établissements bancaires et financiersIV-21 562 9911 254 749308 24224,57%
Créances sur la clientèleIV-35 541 3575 183 675 *357 6826,90%
Portefeuille-titre commercialIV-41 496 4161 575 052(78 636)-4,99%
Portefeuille d'investissementIV-5132 908113 66819 24016,93%
Valeurs immobiliséesIV-6263 508251 43212 0764,80%
Autres actifsIV-7359 931276 351 *83 58030,24%
TOTAL ACTIF9 498 1818 806 994 *691 1877,85%
PASSIF
Banque Centrale et CCPV-118 7986 63312 165183,40%
Dépôts et avoirs des établissements bancaires et financiersV-2634 829631 9192 9100,46%
Dépôts et avoirs de la clientèleV-36 965 7706 293 171672 59910,69%
Emprunts et Ressources spécialesV-499 820122 411(22 591)-18,46%
Autres passifsV-5498 077430 79467 28315,62%
TOTAL PASSIF8 217 2947 484 928732 3669,78%
INTERETS MINORITAIRES
Parts des minoritaires dans les réserves consolidées641 682745 357(103 675)-13,91%
Parts des minoritaires dans les résultats consolidés26 11625 5136032,36%
TOTAL DES INTERETS MINORITAIRESVI667 798770 870(103 072)-13,37%
CAPITAUX PROPRES
Capital170 000170 000--
Réserves consolidéesVII-1362 435318 44343 99213,81%
Autres capitaux propres consolidésVII-1915(6)-40,00%
Résultats reportés consolidésVII-1(25 404)(19 937) *(5 467)27,42%
Résultat consolidé de l'exerciceVII-2106 04982 675 *23 37428,27%
TOTAL CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS613 089551 196 *61 89311,23%
TOTAL PASSIF ET CAPITAUX PROPRES9 498 1818 806 994 *691 1877,85%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 4007

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN CONSOLIDE

ARRETE AU 31 DECEMBRE 2013

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

Note31/12/201331/12/2012(en Milliers de Dinars)
VariationEn %
Passifs éventuels
Cautions, Avals et autres garanties données1 167 636998 342169 29416,96%
a - En faveur d'établissements bancaires et financiers402 173326 15676 01723,31%
b - En faveur de la clientèle765 463672 18693 27713,88%
Crédits documentaires372 825323 89248 93315,11%
a - En faveur de la clientèle343 501297 88945 61215,31%
b - Autres29 32426 0033 32112,77%
TOTAL PASSIFS EVENTUELSVI1 540 4611 322 234218 22716,50%
Engagements donnés
Engagements de financement donnés94 08466 63927 44541,18%
En faveur de la clientèle94 08466 63927 44541,18%
Engagement sur titres3 3664 065-699-17,20%
a - Participations non libérées3 2464 025-779-19,35%
b - Titres à recevoir1204080200,00%
TOTAL ENGAGEMENTS DONNESVI97 45070 70426 74637,83%
Engagements reçus
Garanties reçues2 249 7692 063 155186 6149,05%
TOTAL ENGAGEMENTS RECUSVI2 249 7692 063 155186 6149,05%
p. 4008

ETAT DE RESULTAT CONSOLIDE

PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2013

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

NoteExercice 2013Exercice 2012 Retraité(en Milliers de Dinars)
VariationEn %
Produits d'exploitation bancaire
Intérêts et revenus assimilésIIX-1388 048322 74865 30020,23%
Commissions (en produits)IIX-2138 048128 5079 5417,42%
Gains sur portefeuille-titres commercial et opérations financièresIIX-3136 572129 6296 9435,36%
Revenus du portefeuille d'investissementIIX-43 4285 952(2 524)-42,41%
Total produits d'exploitation666 096586 83679 26013,51%
Charges d'exploitation bancaire
Intérêts encourus et charges assimiléesIIX-5(150 376)(124 906)(25 470)20,39%
Sinistres payés sur opérations d'assurancesIIX-6(22 044)(21 691)(353)1,63%
Commissions encouruesIIX-7(10 027)(10 711)684-6,39%
Pertes sur portefeuille-titres commercial et opérations financières(655)(414)(241)58,21%
Total charges d'exploitation(183 102)(157 722)(25 380)16,09%
Produit Net Bancaire482 994429 11453 88012,56%
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances, hors bilan et passifIIX-8(69 324)(58 660) *(10 664)18,18%
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur portefeuille d'investissementIIX-9(1 945)6 772(8 717)-128,72%
Autres produits d'exploitationIIX-1027 79420 5877 20735,01%
Frais de personnelIIX-11(164 196)(159 782)(4 414)2,76%
Charges générales d'exploitationIIX-12(67 019)(56 689)(10 330)18,22%
Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisationsIIX-13(36 604)(32 836)(3 768)11,48%
Résultat d'exploitation171 700148 506 *23 19415,62%
Solde en gain/perte provenant des autres éléments ordinaires(642)(117)(525)448,72%
Impôts sur les bénéficesIIX-14(38 790)(40 213) *1 423-3,54%
Résultat des activités ordinaires132 268108 176 *24 09222,27%
Part des minoritaires dans le résultat consolidé26 11625 5136032,36%
Part du groupe dans les résultats des sociétés mises en équivalence(103)12(115)-958,33%
Résultat net de la période avant modifications comptables106 04982 675 *23 37428,27%
Effet des modifications comptables net d'impôt différé(26 237)(21 050) *(5 187)24,64%
Résultat net de la période après modifications comptables79 81261 625 *18 18729,51%
  • Chiffres retraités en pro-forma pour les besoins de la comparabilité
p. 4009

ETAT DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2013

Tel qu'il a été approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2014

Note(Unité : en milliers de Dinars)
Exercice 2013Exercice 2012
ACTIVITES D'EXPLOITATION
Produits d'exploitation bancaire encaissés (hors revenu du portefeuille d'investissement)719 548604 747
Charges d'exploitation bancaire décaissées(237 489)(194 491)
Dépôts / Retraits dépôts auprès d'autres établissements bancaires et financiers(286 288)(59 100)
Prêts et avances / Remboursement prêts et avances accordés à la clientèle(438 235)(424 317)
Dépôts / Retraits dépôts auprès de la clientèle666 890632 897
Titres de placement / Titres de transaction123 561(31 810)
Sommes versées au personnel et créditeurs divers(226 437)(232 406)
Autres flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation(140 155)(119 287)
Impôts sur les sociétés16 093(3 999)
Flux de trésorerie provenant aux activités d'exploitation197 488172 234
ACTIVITES D'INVESTISSEMENT
Intérêts et dividendes encaissés sur portefeuille d'investissement2 5733 274
Acquisitions cessions sur portefeuille d'investissement(11 413)12 762
Acquisitions cessions sur immobilisations(54 603)(24 944)
Flux de trésorerie net affectés aux activités d'investissement(63 443)(8 908)
ACTIVITES DE FINANCEMENT
Emission / Remboursement d'emprunts(15 429)(12 340)
Augmentation / diminution ressources spéciales(7 162)332
Dividendes versés(70 386)(50 121)
Flux de trésorerie net affectés aux activités de financement(92 977)(62 129)
Variation nette des liquidités et équivalents de liquidités au cours de l'exercice41 068101 197
Liquidités et équivalents de liquidités en début d'exercice1 347 3891 246 192
LIQUIDITES ET EQUIVALENTS DE LIQUIDITES EN FIN D'EXERCICE1 388 4571 347 389
p. 4010

EXTRAIT DES NOTES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

ANNUELS ARRETES AU 31/12/2013

NOTE N°I : PRINCIPES GENERAUX

Les états financiers consolidés du groupe BIAT sont établis conformément aux règles et aux principes comptables édictés par la loi n° 96-112 du 30-12-1996 relative au système comptable des entreprises et par les normes comptables tunisiennes relatives notamment aux opérations spécifiques aux établissements bancaires, à la consolidation des états financiers et aux regroupements d'entreprises (NC 35, 36, 37, 38 et 39).

NOTE N°II : REGLES COMPTABLES APPLIQUEES POUR L'ARRETE DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES.

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31-12-2013 en appliquant les dispositions et les règles prévues notamment par la loi n° 2001-117 du 06/12/2001 complétant le code des sociétés commerciales et par les normes comptables relatives à la consolidation des états financiers et aux regroupements d'entreprises.

II-7/ Les règles d'évaluation des créances

II-7.1/ Provision individuelle :

Conformément aux dispositions prévues par les normes comptables sectorielles des établissements bancaires et par la circulaire n°91-24 du 17-12-1991 de la Banque Centrale de Tunisie, une évaluation de l'ensemble des créances de la Banque a été effectuée sur la base de la situation arrêtée au 31-12-2013 et compte tenu des événements postérieurs à cette date.

Cette évaluation a été accompagnée d'une appréciation de l'ensemble des garanties déductibles au sens de la circulaire n°91-24 de la Banque Centrale de Tunisie relative aux règles prudentielles.

Ces deux opérations ont conduit la Banque à déterminer un montant de provisions requises, un montant de la dotation aux provisions relative à l'année 2013 et un montant des produits réservés.

p. 4011

II-7.2/ Modifications comptables

La circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2013-21 du 30 décembre 2013 a instauré une nouvelle obligation pour les établissements de crédit de constituer des provisions additionnelles sur les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 3 ans pour la couverture du risque net et ce, conformément aux quotités minimales suivantes :

  • 40% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 3 à 5 ans ;
  • 70% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 de 6 et 7 ans ;
  • 100% du risque net pour les actifs ayant une ancienneté dans la classe 4 supérieure ou égale à 8 ans.

On entend par risque net, la valeur de l’actif après déduction :

  • Des agios réservés ;
  • Des garanties reçues de l’État, des organismes d’assurance et des établissements de crédit ;
  • Des garanties sous forme de dépôts ou d’actifs financiers susceptibles d’être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;
  • Des provisions constituées conformément aux dispositions de l’article 10 de la circulaire aux établissements de crédit n°91-24.

En application des dispositions de cette circulaire, les provisions additionnelles sur les actifs classés 4 dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 3 ans à fin 2012 sont imputées sur les capitaux propres d’ouverture de l’établissement de crédit au titre de l’exercice 2013.

Conformément aux dispositions de la Norme Comptable Tunisienne n°11 relative aux modifications comptables, cette nouvelle obligation instaurée par ladite circulaire a été traitée en tant que changement de méthode comptable, dont l’effet sur les exercices antérieurs a été imputé sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2013.

Par ailleurs, et en application du paragraphe 17 de ladite norme, ce changement de méthode a été traité d’une manière rétrospective. A cet effet, les données comparatives de l’exercice 2012 ont été retraitées en pro-forma pour les besoins de la comparaison, de la façon suivante :

p. 4012

a. Postes de bilan retraités :

31/12/2012 Retraité31/12/2012 PubliéRetraitementsObservations
Créances sur la clientèle5 183 6755 219 288(35 613)Encours des provisions retraité rétrospectivement de l'effet de la modification comptable exigée par la circulaire BCT 2013-21
Autres actifs276 351266 9759 376Actif d'impôt différé retraité rétrospectivement de l'effet de la modification comptable exigée par la circulaire BCT 2013-21
Total des actifs8 806 9948 833 231(26 237)
Résultats Reportés(19 937)1 113(21 050)Impact de la constatation de la provision additionnelle sur les soldes d'ouverture de l'exercice 2012 nette de l'impôt différé
Résultat consolidé de l'exercice82 67587 862(5 187)cf. tableau ci-dessous
Total CP consolidés551 196577 433(26 237)
Total passifs et capitaux propres8 806 9948 833 231(26 237)

b. Postes de résultat retraités :

31/12/2012 Retraité31/12/2012 PubliéRetraitementsObservations
Dotations aux provisions et résultat des corrections de valeurs sur créances, hors bilan et passif(58 660)(57 897)(763)L'impact net des dotations et reprises de provisions constituées conformément à la circulaire BCT 2013-21
Résultat d'exploitation148 506149 269(763)
Impôts sur les bénéfices(40 213)(35 789)(4 424)Effet d'impôt différé suite au retraitement rétrospectif de l'effet de la modification comptable exigée par la circulaire BCT 2013-21
Résultat des activités ordinaires108 176113 363(5 187)
Résultat net de la période avant modifications comptables82 67587 862(5 187)
Effet des modifications comptables net d'impôt différé(21 050)-(21 050)Impact de la constatation de la provision additionnelle sur les soldes d'ouverture de l'exercice 2012 nette de l'impôt différé
Résultat net de la période après modifications comptables61 62587 862(26 237)

Citer : Rectificatifs — Annonce n° 2014T03508FCCC2 parue au JORT n° 66 du 3/6/2014 page 3388, JORT (Annonces légales) n° 77 du 28 juin 2014, p. 3993.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.