Suite à la décision n° 532 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Amin Bouchaala déposés à la caisse des dépôts et consignations le 31/1/2014 quittance n° M006694.
Suite à la demande de distribution des deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maître Ben Amira Hatem avocat pour le compte de la Banque Tunisienne de Solidarité. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite
sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.