Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 86 du 19 juillet 2014, page 2442 · réf. 2014P00875VEPA2

Par ordonnance du 12/6/2014

Monsieur le juge - commissaire auprès du tribunal de première instance de Monastir chargé de la distribution des deniers dans l'affaire n° 251 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous n° M020999 du 21/5/2012 et équivalents à 723.750 D T en vertu de la requête présentée par Me Radhia Akremi avocate à Monastir au nom de ses clients Naji Kalfewi et les autres créanciers à l'encontre de la société Mondial Select Confection dont le siège social est sis à Menzel Kamel.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et dans les trentes jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire Ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 86 du 19 juillet 2014, p. 2442.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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