En date du 24/6/2014 et dans le cadre de l'affaire n° 71 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Zaghouan a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent issu de la vente immobilière des 3 immeubles objet des titres fonciers 2019 Zaghouan, 2020 Zaghouan, 2022 Zaghouan dans le cadre de l'affaire n° 253 en date du 20/12/2013, consigné à la caisse des dépôts consignation faite sous le n° R002342 en date du 26/3/2014 d'un montant de 30.000,000 dinars et la somme de 104.902,094 dinars consignation faite sous le n° R000996 en date du 10/2/2014 et ce suite à la demande de son client l'Arab Tunisien Bank et contre son débiteur Imen Chamli en sa qualité de cautionnaire solidaire et Walid Ghrayri.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du
p. 2496sus dit montant consigné de présenter dans les 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
En conséquence dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.