Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 88 du 24 juillet 2014, page 2547 · réf. 2014S01953VEPA2

Art 466 et 468 CPCC

En vertu de la décision du juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sousse en date du 9/5/2014 et suite à la requête présentée par Amen Bank représenté par son avocat Maître Nasr Ben Ameur dont le cabinet est sis Rue Sœur Josephine Sousse et après consignation du produit de la vente suivant reçu M016422 en date du 4/3/2014, il a été ordonné l'ouverture de la procédure des deniers du produit de la vente du bien saisi qui consiste en un immeuble appartenant aux héritiers Mouhamed Hadi El Garssi adjugé à Sahbi Bouzaabia pour son compte et pour le compte de son frère Mounir en vertu du jugement d'adjudication surenchère du sixième rendu par la chambre saisis immobilières sous le numéro 2757 du 7/11/2013.

Il appartient à tout créancier désirant participer à la distribution des deniers de produire les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal et ce dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de la parution de cet avis au journal officiel ou de la réception d'une lettre recommandée à défaut de quoi il sera déchu de son droit de participer.

Il doit joindre aux justificatifs une demande de participation par à l'intermédiaire d'un avocat dont l'adresse sera son domicile élu et il doit mentionner essentiellement son privilège.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 88 du 24 juillet 2014, p. 2547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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