Selon l'article 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale
En vertu de la décision du juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers au sein du tribunal de première instance de Sousse pris le 27/05/2014 en fonction de la requête de distribution présentée par la Société Tunisienne de Banque par le biais de son avocat maître Doura Hatem son cabinet sis au 03 rue Iben Badiss Khezema Est Sousse, après avoir consigné les dépôts de fonds à la caisse des dépôts et consignations reçu N° 083078 promulgué le 11/12/2013. L'ouverture de la procédure de distribution des fruits de la vente du bien immeuble appartenant aux héritiers de Taher Metaoua et adjudicataire à Naira Abassi par le jugement d'adjudication n° 2752 promulgué le 17/10/2013.
Suite à ceci « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution, d'un avocat en l'étude domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».