Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 90 du 29 juillet 2014, page 2607 · réf. 2014T04528VEPA2

Le greffier de la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance

p. 2608

de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 70.000D.000 consignée à la caisse de dépôt et consignation de Tunis en date du 11/04/2014, selon récépissé n° 2913 par la diligence de Me. Messaoudi Abdessatar pour le compte de Mme Béjaoui Aida contre Amen Bank et autres... et qu'en vertu de quoi est enrôlée l'affaire de distribution n°951.

En conséquence, tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis au J.O.R.T sous peine de forclusion en application du texte de l'article 468 du C.P.C.C « Dans les trente (30) jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il ya lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 90 du 29 juillet 2014, p. 2607.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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