Le tribunal Immobilier annonce que le dénommé Mohamed Ben Salah, Saddoud a présenté une demande de mise à jour au tribunal immobilier référencée sous le numéro 43359;
Demandant l'inscription d'un contrat légalisé le 28/5/1977 et enregistré le 5/10/2009 et l'établissement d'un titre foncier individuel.
Vu le contrat de vente cité indique, que le dénommé, Mohamed Khlass et Jamil Jalloul ont vendu au profit de Mohamed Ben Salah Saddoud le lot n° 46 d'une contenance de 359 m² du titre foncier n° 107579 situé à Raoued Sidi Amor Boukhtioua.
Vu l'article 17, alinéa 2 de la loi n° 2001-34 datée du 10/4/2001 stipule que le tribunal immobilier peut ordonner un complément à la publicité originaire d'une publicité complémentaire qui sera insérée au journal officiel de la République Tunisienne et à l'un des journaux quotidiens.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2001-34 relatif à la mise à jour des titres fonciers que quiconque dont les droits auraient été lésés du contrat indiqué a le droit de s'opposer au tribunal immobilier et ceci dans un délai de deux mois de la date d'insertion au Journal Officiel.