Société Internationale des Eaux Minérales S.A
M.F : 966301D
R.C : Siliana : B1236052006
Siège social : rue Hannibal - 6100 Séliana
Le tribunal de première instance de Siliana a rendu le 14/07/2014 le jugement n° 76 dont la teneur suit :
1- Annulation de l'autorisation du 07/03/2014 portant sur la cession en bloc de la Société Internationale des Eaux Minérales «SIEM» à Mr Abdelkarim El Amri suite à sa défaillance et non observation des engagements pris.
2- Autorisation de la Cession de la société Internationale des Eaux minérales «SIEM» en bloc à la société la Perle Agricole, la cession
ne devient effective qu'après l'accomplissement de ses engagements formulés dans son offre notifiée à l'administrateur judiciaire en date du 27/06/2014 et le paiement de l'intégralité du prix de cession fixé à trois million sept cent mille dinars (3.700.000 DT).
Le juge commissaire est chargé de l'accomplissement des formalités de cession, de la distribution du produit de la cession aux créanciers durant le mois de son encaissement et d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques du déroulement de l'exécution de la cession.