En vertu d'un acte d'accord à l'amiable signé par signatures légalisées le 28 et le 31 mars 2014, enregistrés à la recette des finances de Jdaida le 31 mars 2014 sous le n°14300273, quittance n°M003663, il a été convenu entre, d'une part, M Khaled Mabrouk titulaire de la carte d'identité n°0057684, inscrit au registre de commerce sous le n°A1129541997, et d'autre part, M Ridha Boubaker titulaire de la carte d'identité n°00886988 et Mme Mariem Mabrouk titulaire de la carte d'identité n°00163332, et la société «GROCOMA», société inscrite au registre de commerce sous le n°B261560722012 de mettre fin à la relation locative qui lie les deux parties ayant pour objet la station de distribution de carburants «Oil Lybia» sise à Chawat.
Citer : Avis de fin de bail, JORT (Annonces légales) n° 93 du 5 août 2014, p. 2721.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.