Actes judiciaires · Ventes aux enchères publiques

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 97 du 14 août 2014, page 2935 · réf. 2014S02114VEPA2

En date du 30/7/2014 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°258 ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse de dépôts et de consignations sous le n°M021892 du 26/5/2014 et s'élevant à 97067.368 Dinars en vertu de la requête présentée par Maître Lotfi Raies avocat à Sousse au nom de ses clients Behja Khmisi et compagnie à l'encontre de la société Fila Industrie sis à route de Sousse Sahline.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu et ce sous peine de perdre ses droits à la participation au distribution.

Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 97 du 14 août 2014, p. 2935.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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