République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de première instance de l'Ariana
Affaire n° : 186
Suite à la décision du juge requit ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution du produit de vente immobilière des parts du T.F n° N24437 Tunis s2 situé à l'avenue de l'Environnement Bni Khaled.
Suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte d'Amen Bank.
Et après consignation de la somme de 15.000.000 D à la caisse de dépôts daté du 1/10/2013 n° 18877 suivant récépissé n° R009266 par conséquent dans les trente jours de la publication au Journal Officiel tout
créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Le présent avis a été rédigé conformément aux disposition des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.
Art 468 : Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.