Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de Procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 109 du 11 septembre 2014, page 3507 · réf. 2014S02465VEPA2

Suite à la demande de distribution des deniers présentée par maître Naceur Kasdallah au nom de l'Union International des Banques, le juge-commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir Mr Abdel Kader El Akili a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers relatifs à la vente immobilière de l'immeuble dénommé " Al Hana " appartenant à Mr Salem Sliman objet de titre foncier n° 16957 Monastir dont le montant est 101.920.484 DT

En application des articles 466 et 468 de C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de Procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 109 du 11 septembre 2014, p. 3507.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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