Rte Saltania - Sfax
Concernant l'acte de précision portant sur le règlement de copropriété enregistré à Sfax le 21/2/2009 (récépissé n° 11013, enregistrement n° 09800383) et compte tenu de la teneur de l'article du règlement de copropriété relatif au sous-sol concernant l'attribution des places de parking, il a été précisé que cette attribution se fera, en rapport avec l'appartement concerné, comme suit :
La jouissance de la place de parking numéro C revient à la parcelle n° 5 qui consiste dans l'appartement sis au quatrième étage objet du titre fonder 95214 Sfax et non à la parcelle n° 40 qui consiste dans l'appartement sis au troisième étage objet du titre foncier 95205 Sfax et qui demeurera en conséquence sans place de parking affectée.