Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Le greffier du tribunal de première instance de Monastir annonce l'ouverture de la procédure de distribution…

Publié au Annonces légales n° 116 du 27 septembre 2014, page 3855 · réf. 2014P01113VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance de Monastir annonce l'ouverture de la procédure de distribution des deniers dans l'affaire 25/9/2014 sous la demande de monsieur «Nejib Bahri » contre la Sté Y M S représentée par son gérant, demeurant à Bénérane) concernant un montant de 12.100.000 DT déposé à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie suivant reçu N° M0 22765 du 16/7/2013.

L'article 468 du C P C C dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Le greffier du tribunal de première instance de Monastir annonce l'ouverture de la procédure de distribution…, JORT (Annonces légales) n° 116 du 27 septembre 2014, p. 3855.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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