Suivant la décision de la commission de confiscation numéro 1775 du 13 Mars 2014, émanant de la commission de confiscation, dont une copie a été adressée à la commission nationale de gestion d'avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l'Etat.
IL est confisqué et transféré au profit de l'Etat tunisien le fonds de commerce avec tous ses éléments corporels et incorporels revenant à Naima Bent Hadj Hamda Ben Hassen Ben Ali titulaire de la CIN n° 02915761 et exploité en tant que magasin de vente des produits alimentaires situé à Hammam Bent Jedidi, village Sidi Jedidi, délégation de Hammamet.
Cet avis est publié au journal quotidien Echourouk en date du 30 septembre 2014 les oppositions sont recevables au cabinet de Maître Maher Jallouli, Huissier de justice, sis à Barraket Sahel, 1ère étage, immeuble El Amen Hammamet dans un délai de 20 jours à partir de la publication de cet avis au JORT.