Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de distribution n° 144
Avis d'ouverture de procédure de distribution
(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse en date du 14-17-2012.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche» représentée par son gérant Maître Mohamed Gabhiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale et après consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations en vertu du certificat de dépôt y afférent n°M062900 en date du 29 septembre 2010.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente des biens meubles (camion Peugeot) appartenant à la Société SOPEB à Monsieur Sabeur Ben Samir Karoui, en vertu du PV de vente n° 22/479 dressé en date du 16-9-2010 par Maître Salah Laabidi huissier de Justice à Sousse.
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du cpcc, il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.»