Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 125 du 18 octobre 2014, page 4203 · réf. 2014T05628VEPA2

Sté de Production des Boissons en Vrac SA

RC : B0742412007

MF : 1009371Y

Suite à la décision du comité de confiscation n°1022 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Grombalia, l'État confisqué à son profit 1575 actions propriété de Mm Rim Mahjoub cin 05416451 représentant 3.058% du capital social de la Sté de Production des Boissons en Vrac et qui s'élève à 515.000 DT.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 125 du 18 octobre 2014, p. 4203.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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