Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 126 du 21 octobre 2014, page 4216 · réf. 2014S02925VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et partant de l'ordonnance émise par le juge-commissaire du tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire

n°250 annonçant l'ouverture des procédures de distribution aux créanciers selon leurs rangs et suivant la requête de distribution présenté par le Maître Walid Ben Amor avocat auprès de la cour à Tunis au profit de l'Arab Tunisian Bank en la personne de son représentant légal à l'encontre de Naoual et Jammeli et co.

Et après avoir déposé la somme de 7.055 000 DT à caisse des dépôts et consignations sujet de quittance n° M034613 en date du 08/11/2013 et avis de dépôt n° 15089.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des, deniers, doit, à peine de forclusion; produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 126 du 21 octobre 2014, p. 4216.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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