Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n° : 536
En date du 17/10/2014 et dans la cadre de l'affaire n°536 monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigne à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M030926 en date du 28/5/2014 d'un montant de 12.388.917 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par maître Aida Ben Ayed Chaari à la requête de sa cliente la recette des finances route Tunis Sfax contre son débiteur Meher Ammar et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il ya lieu.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.