Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de Procédures de Distribution

Publié au Annonces légales n° 131 du 1er novembre 2014, page 4442 · réf. 2014R04161VEPA2

N° de dossier de distribution 177/14

Les procédures de distribution du montant provenant suite à la vente des biens mobiliers de la société Tricotex SARL sise à ZI Sidi Rezig suite à la requête de distribution déposée par Maître Abdallah Haj Dahman pour le compte de monsieur Idoudi Habib ont été ouvertes.

Ce montant a été déposé à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 6/8/2012 selon quittance N° B006705.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un. Et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de parution de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Cette annonce est formulée conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Ouverture de Procédures de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 131 du 1er novembre 2014, p. 4442.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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