République Tunisienne Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de 1ère Instance de Tunis
Chambre de Distribution
Le Greffier de la Chambre de Distribution au Tribunal de 1ère instance de Tunis informe qu'il sera distribué la somme de 20.806,582 D qui a été déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 21 Juillet 2014 selon reçu n° 6448 à la demande de Maître Mohamed Mondher Baccar pour le compte de l'Union Internationale des Banques et qu'une affaire de Distribution été enrôlée sous le n° 958.
De ce fait, tout créancier éventuel doit présenter au greffe du tribunal concerné les titres prouvant sa créance dans un délai de Trente jours à compter du jour de la publication du présent avis à peine de forclusion selon l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui stipule que dans trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans l'avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.