Maître Nairi Hédi
Avocat en cassation
6, rue Amor Jammeli Le Bardo Tunis
Tél. : 98 555 293
Fax : 71512022
Créancier poursuivant :
Ouhichi Fathi CIN n° 03897438
Armateur, réside à Ksour Essef Mahdia.
Défendeur poursuivi :
Ouhichi Mohamed CIN n° 03813221
armateur, réside à Ksour Essef 2 Rue Ibn Khaldoun.
Avocat poursuivant :
Maître Nairi Hédi, avocat en cassation, étude au n° 6 rue Amor Jammeli Bardo Tunis
Titre Exécutoire :
Décision préparatoire du 13/10/2014 des affaires commerciales n°1584 du tribunal de première instance de Mahdia décidant;
1/ Radiation de l'affaire du registre commercial et l'inscrire dans le registre des ventes immobilières du tribunal de première instance de Mahdia.
2/ Renvoyer l'affaire à l'audience du 5/01/2015 suite à la créance maritime suite à laquelle il a été décidé par le président du tribunal par ordonnance n°4059 complétée par l'ordonnance n°4181 ordonnant la saisie conservatoire sur la moitié revenant au débiteur Mohamed Ouhichi du chalutier Mohamed Ali MA941 pour une créance de 56.323.303 dinars détaillée comme suit :
- 1323309 DTN règlement de l'injonction de payer au profit de l'agence des ports tunisiens.
- 20.000.000 DTN à la BNA pour lever la saisie exécutoire sur le chalutier (créancier pour construction).
- 35.000.000 DTN acquisition du matériel frigorifique pour le chalutier acquis de la société Poisson d'Or objet de deux chèques impayés régularisés par Fathi Ouhichi.
Les deux ordonnances sur requête exécutées par huissier notaire Moez Ben Jmaaa.
Propriétaire du bateau saisi :
Le chalutier Mohamed Ali MA 941 est la propriété de Fathi Ouhichi, armateur, réside à Ksour Essef, et
Mohamed Ouhichi, armateur, réside à Ksour Essef, à concurrence de 50% pour chacun.
Caractéristiques du bateau saisi :
La saisie conservatoire est exécutée sur la moitié du chalutier Mohamed Ali MA941 :
- Port d'attache : port de Mahdia
- Tonnage : 110,49 T
- Moteur : Bodoin
- Puissance du moteur : 660 CV
- Nationalité du chalutier : Tunisienne
- Longueur : 27.02 Mètres
- Largeur : 6.37 mètres
- Hauteur : 3.14 mètres actuellement bloquée par la saisie au nouveau port de pêche de Mahdia.
Mise à prix de la moitié du chalutier : suite à l'expertise de Ezedine Kasem par ordonnance n° 3676 du président de première instance de Mahdia, la mise à prix de la moitié du chalutier Mohamed Ali MA941 est de deux cents soixante milles dinars (260.000 dinars)
Conditions de ventes et d'achats :
- Si le défendeur poursuivi ne parvient pas avant l'audience à régler la créance s'élevant à 56.323.303 dinars il serait procédé à la vente aux enchères publiques devant la chambre des ventes immobilières de la moitié du chalutier MA941 conformément aux articles 356 à 358 CPCC et produit les effets prévus à l'alinéa 1 de l'article 361 et à l'article 362 CPCC et le jugement d'adjudication n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même du pourvoi en cassation.
- Les frais d'adjudication seraient payés à l'avocat poursuivant, le prix d'adjudication doit être consigné à la caisse de consignation tout deux dans les dix jours qui suivent la vente faute de quoi il serait procéder de nouveau à la vente et l'adjudication du bateau saisi conformément aux articles 122 et suivants du code de commerce maritime.
Les inscriptions hypothèques sur le bateau :
- Inscription d'hypothèque le 18/02/2009 sous numéro 1/301 renouvelée le 15/02/2010 sous le numéro 3/397 objet d'un contrat de crédit maritime enregistré à la recette des finances de Kelibia sous le numéro 1900424/M005383 au profit du créancier La banque Nationale Agricole.
Date et lieu de la vente :
Il serait procédé à la vente devant la chambre des ventes immobilières du tribunal de première instance de Mahdia le lundi 5/01/2015 à 9h du matin.