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Avis de Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 139 du 20 novembre 2014, page 4826 · réf. 2014I00286VEPA2

(Ouverture de la procédure de distribution de dernier suivant les articles 466 et 468 cpcc)

Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Mahdia Mme Dorsaf Bouida prise le 23/9/2014 dans le cadre de l'affaire n° 62 et sur la base de la Requête de la caisse nationale de sécurité sociale déposée par son avocat Mtre Yaïch Mohsen, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de deniers suivant attestation de consignation en date du 8/5/2014 sous le n° 16227.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe de tribunal avec une demande de collocation énonçant les causes de préférence de la créance s'il ya lieu, faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le poursuivant et ce dans 30 jours de la publication au journal officiel ou à la réception de la lettre recommandée.

Citer : Avis de Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 139 du 20 novembre 2014, p. 4826.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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