Dispositif du jugement n° 18 en date du 10/11/2014
Tribunal de première instance de Zaghouan
Le tribunal de première instance de Zaghouan, statuant en premier ressort, Prononce l'acceptation de la demande de règlement judiciaire de la Société «Semoulerie de JBEL ELOUEST», inscrite au registre de commerce sous le n° B190431999.
- Considère la dite Société en cessation de paiement à partir du 3/10/2012,
- Homologue le plan de redressement établi par l'Expert Madame Kaouthar Bouden du mois d'avril 2014, envisageant la cession de la société à un tiers,
- Ordonne la cession de la société à un tiers dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de ce jugement.
- Nomme l'expert Madame Kaouthar Bouden contrôleur de l'exécution du plan sous le Contrôle du Juge commissaire en lui fixant un délai ne dépassant pas vingt jours à compter du prononcé du jugement en date 10/11/2014, et ce pour établir le cahier des charges, accomplir toutes les procédures, publications et tâches prévues par l'article 48 (nouveau) de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques et également d'établir des rapports périodiques à présenter au Président du Tribunal sur les étapes de l'exécution du plan.
- Autorise de mentionner ce jugement au registre de commerce de communiquer une copie à la commission de surveillance des entreprises économiques et de publier un extrait de ce jugement au journal Officiel de la République Tunisienne à la charge du demandeur du règlement judiciaire, l'Office des céréales en la personne de son représentant légal.