Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 147 du 9 décembre 2014, page 8854 · réf. 2014T06392VEPA2

Sur décision du juge-commissaire en date du 26/10/2014,

Il a été procédé à l'ouverture d'un ordre aux fins de distribution du prix de vente de l'immeuble objet du titre foncier n°20091 saisi sur la Société Boulangerie et Pâtisserie Ennasr, adjugé au profit de Mohsen Gmidane en vertu du jugement n°1586 du 01/12/2010, et ce, sur requête de Maître Amel Gorbej agissant pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie.

A cet effet, tout créancier potentiel doit, à peine de forclusion, présenter ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans le délai de trente jours à partir de la publication de cet avis.

Il est rappelé que l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commercial dispose que «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours suivant la publication au Journal officiel ou la réception de la lette recommandée».

Il doit aussi présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les avis, insertions et sommations doivent comporter le rappel des deux articles précédents à peine de nullité.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 147 du 9 décembre 2014, p. 8854.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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