Conformément aux articles 46, 467 et 468 de CPCC
Tribunal de 1ère instance de Sfax 2
Affaire de distribution n° 106
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sfax 2 suite à la requête en distribution introduite par Maître Boulila Thouraya, au nom de receveur des finances Gremda.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 86.300.000 dinars produit de vente après saisie immobilière de l'immeuble situé route Gremda Km 9 Sfax appartenant à Nourredine Triki selon reçu n° M 000514 daté le 3 janvier 2014, objet du jugement n° 567 du 27 novembre 2012.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne.
Il est rappelé que l'article 476 du CPCC dispose que : " Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468".
Il est rappelé que l'article 468 du CPCE dispose : " Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant) cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu"
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466, 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.