Ministère de la justice
Tribunal de première stance de Sfax
En date du 17 décembre 2014 le juge commissaire chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax dans l'affaire n°541 a rendu une ordonnance qui prononce l'ouverture de procédures de distribution des deniers consignés à la Caisse des Dépôts et à la Consignation sous le n°M000674 en date du 3/01/2014 d'un montant de (12 405,000).
En vertu de la requête de distribution des deniers déposée par Maître Mohamed Oualha agissant au nom de son mandant Noureddine Kamoun contre le débiteur Faouzi Ben Béchir Zouari et les autres créanciers indiqués au sein de l'ordonnance sur requête relative à la Consignation des deniers.
Par ces motifs
Vu l'article 468 de C.P.C.C : qui énonce dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du Tribunal avec demande de collocation sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
p. 9226Cet avis est fait en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.