Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire de Distribution n°79

Publié au Annonces légales n° 156 du 30 décembre 2014, page 9295 · réf. 2014R04917VEPA2

En application des articles 465, 466, 467, 468 et suivant du CPCC, et suivant décision du juge-commissaire du tribunal de 1ère instance de la Manouba ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution et de l'ordre

des créanciers d'un montant de 11.855,000 DT quittance R010386 et d'un deuxième montant de 21.000,000 DT quittance R004100.

Dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers droits, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Citer : Affaire de Distribution n°79, JORT (Annonces légales) n° 156 du 30 décembre 2014, p. 9295.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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