Le tribunal de première instance de Nabeul a prononcé le 17/12/2014 le jugement dans l'affaire n° 17 relative au règlement judiciaire de la société Internationale de confection Larnaout, «SICOL» société à responsabilité limitée RC n° B1101621997, sise avenue Ali Belhaouane - Kélibia.
Ci-après sa teneur :
1/ Constatation de la cessation de paiement des dettes de la société «SICOL» et ce depuis la date du 1er juin 2011.
2/ Cession de tous les immeubles ci-après indiqués au profit de la Banque Tuniso-libyenne :
- Aicha 144, objet du T.F : 621861 Nabeul
- Mansoura, objet du T.F : 528183 Nabeul
- Mrah, objet du T.F : 545232 Nabeul
- Nahdha, objet du T.F : 14217 Tunis S2
- Benafsej, objet du T.F : 538718 Nabeul
- Elamra, objet du T.F : 5235 17 Nabeul
- Faouzia 272, objet du T.F : 62179 Tunis S2
- Elbaraka, objet du T.F : 566978 Nabeul
- Mchergua, objet du T.F : 560930 Nabeul
Partie d'un immeuble A 5 étages sis à Kélibia à l'angle de la rue de la libye et rue Ali belhouane d'une superficie de 299m².
- Un immeuble à 4 étages sis à Kélibia rue Medjez El Bab D'une superficie de 750m²
- Un immeuble à 4 étages sis à Kélibia rue de la Libye Kélibia d'une superficie de 327m²
- Mariem 557, objet du T.F : 43261 Tunis 82
Ledit jugement vaut vente et par voie de conséquence Monsieur le conservateur de la Propriété foncière est autorisé à inscrire les immeubles su-indiqués au profit de la Banque Tuniso-libyenne, Hormis les immeubles à vocation agricole dont l'inscription au registre foncier est suspendu jusqu'à changement de leur Vocation.
Le dit jugement vaut également vente pour les immeubles non matriculés Sus-indiqués.
Cette cession est assimilée à une dation en paiement de toutes les dettes de la dite société à l'égard de la Banque Tuniso-Libyenne.
4/ Cession de tous les immeubles ci-après indiqués au profit de la North Africa International Bank «NAIB» :
- Zina, objet du T.F 521173-524 Nabeul
- Barja, objet du T.F : 523417 Nabeul
- Jayafa, objet du T.F: 574789Nabeul
- Ghars Fayza, objet du T.F 572887 Nabeul
- Haoudh objet du T.F 610138 Nabeul
- Takadom, objet du T.F 533760 Nabeul
- Nidhal, objet du T.F 536980 Nabeul
- Horria objet du T.F 624365-35 Nabeul
- Fayza, objet du T.F 621860-226 Nabeul
- Najeh, objet du T.F 555392 Nabeul
Ledit jugement vaut vente et par voie de conséquence Monsieur le conservateur de la Propriété foncière est autorisé à inscrire les immeubles su-indiqués au profit de la NAIB,
hormis les immeubles à vocation agricole dont l'inscription au registre foncier est suspendu jusqu'à changement de la vocation.
Cette cession est assimilée à une dation en paiement de toutes les dettes de ladite société à l'égard de la NAIB;
5/ Poursuite de l'activité de la société et rééchelonnement de ses dettes envers les autres créanciers à savoir :
- La Banque Franco- Tunisienne.
- Caisse Nationale de sécurité sociale.
- La recette des finances.
- Société CMC.
- Soc
- Société Alexandre.
Et ce sur 7 ans avec une année de grâce à partir de la date du prononcé du jugement.
6/ Désignation de l'Administrateur Judiciaire M. Ridha Mejbri en qualité de contrôleur de l'exécution du programme de règlement tel qu'approuvé par le tribunal sous le contrôle du juge contrôleur madame Assia Chaouachi.
7/ La société demanderesse du règlement est autorisée à insérer le dit jugement au registre de commerce, communiquer une copie du même jugement à la commission du suivi des entreprises économiques et le publier au journal officiel de la république Tunisienne.