République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Sfax 2

Affaires N° 109

En vertu des art 467 et 469 du CPCC et suivant arrêt du juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax 2 le 16/12/2014 qui a ordonner l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente du terrain la somme de 510.500,000 D saisie de Monsieur Hafed Halwani et compagnie suivie par la BH suivant jugement n° 684 rendu le 10/12/2013.

En conséquence,

Et application des dispositions de l'article 476 CPCC. A la suite du dépôt de la requête, il est procède conformément à l'article 466 dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 qui dispose « tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du

tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, ce faisant, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu des dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».

Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.