Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sfax 2 suite à la requête en distribution introduite par Maître Charfi Abdeljelil, au nom de Kammoun Mohamed.
Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 31.200,000 dinars produit de vente après saisie Immobilière de l'immeuble situé à Kasr Rih Menzel Chaker km 45 Sfax appartenant à Karoui Abderrahmen selon reçu n°M010958 daté le 14/02/2014, objet du jugement n°682 du 10/12/2013.
Il a été ordonné l'ouverture de la Procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne
Il est rappelé que l'article 476 CPCC dispose que dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Il est rappelé que l'article 468 CPCC dispose "Dans les délais de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 466.467.468 CPCC.