I- Réalisation de la fusion.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18/7/2014, enregistré le 11/8/2014 à la recette d'enregistrement des finances La Marsa sous Quittance 83801 et n° 14704551, la société CADY, société à responsabilité limitée au capital de 809 000 D, dont le siège social est
p. 443situé au Boulevard de l'environnement, Ezzahra, Ben Arous immatriculée au registre de commerce au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous sous le n° B211702008 a transmis à titre de fusion absorption à la société Ulysse Hyper Distribution, société anonyme au capital de 18.000.000 D, dont le siège social est situé croisement RN9 et RN10 Sidi Daoued, La Marsa, Tunis, et immatriculée au registre de commerce sous le n° B130971996 l'ensemble de son patrimoine.
L'opération prend, rétroactivement, effet au 1er janvier 2014.
La société absorbante détenant à la date de réalisation de l'opération l'intégralité du capital de la société absorbée, la fusion n'a pas été suivie d'une augmentation de capital.
La dite fusion été approuvée par délibérations des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des deux sociétés tenues le 20 juillet 2014 et dont les procès verbaux ont été respectivement enregistrés à la Recette de l'Enregistrement des Actes de Sociétés 1er bureau Tunis le 4/9/2014 sous Q 11410 n° 14709308, pour Ulysse Hyper Distribution et Q 11409 n° 14709307 pour CADY
II- Dissolution sans liquidation.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de CADY a constaté que par le seul fait de l'approbation de la fusion, la société se trouve dissoute de plein droit, sans qu'il soit procédé à aucune opération de liquidation.
III- Dépôt.
Deux exemplaires des procès verbaux des délibérations des deux assemblées générales extraordinaires des sociétés Ulysse Hyper Distribution et CADY tenues le 20 juillet 2014 et du traité de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 17 décembre 2014 sous le numéro 201457798.
IV- Election de domicile
A l'effet exclusif de l'application des dispositions de l'article 419 du code des sociétés commerciales, Ulysse Hyper Distribution et CADY ont élu domicile au cabinet de leur avocat, Maître Sarhane Marzouk sis rue 8300 Immeuble CIMEF, 2ème étage, bureau 2B, Montplaisir, 1073 Tunis.