Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 14 du 31 janvier 2015, page 671 · réf. 2015S00159VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et se fondant sur l'ordonnance édictée par monsieur le juge chargé de la distribution des fonds au Tribunal de première Instance de Monastir dans l'affaire n°263 par l'ouverture de la procédure de la distribution de l'argent consigné sur les créanciers suivant leur degrés et suivant la requête de distribution introduite par Maître Sonia Khelefi avocate à Monastir agissant au nom de ses mandants Malika Kacem et Cie à l'encontre du débiteur société SCOUT MODE en la p.r.l. sise à Bembla Rue Farhat Hached. Le prix étant consigné à la caisse des dépôts et des consignations d'un montant de 26200,000 dinars objet de quittance n°M041381 en date du 21/10/2014 et suivant le certificat de dépôt n°19022 en date du 18/11/2014.

Quiconque désire participer à la distribution de l'argent doit produire au cours des trente jours suivant la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne les justificatifs de sa dette au greffe du dit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe fait le présent avis en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 14 du 31 janvier 2015, p. 671.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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