Gestion de sociétés · Sociétés anonymes

Cession d'actions non libérées dans les délais conformément aux lois en vigueur et aux statuts à Sfax

Publié au Annonces légales n° 20 du 14 février 2015, page 970 · réf. 2015T00514SANB2

Faculté privée sup paramédical S.A «F.2PS»

Capital social : 2000.000,000D

Siège social : 24, Tahar Sfar 3000 Sfax

R.C. : B 2484972011

M.F. : 1198834. K/A/M/000

CNSS : 323816-30

L'assemblée Générale ordinaire réunie le 27/12/2014 au siège social sur convocation du conseil d'administration du 26 novembre 2014 s'est prononcée sur l'ordre du jour suivant :

  • 1ère Résolution : La constatation de la libération des 2/4 du capital social.
  • 2ème Résolution : La libération du 1/4 restant du capital social.
  • 3ème Résolution : Les pleins pouvoirs à donner au conseil d'administration.

Tous les actionnaires étaient présents on représentés et après discussion et échanges de vues, les trois résolutions ont été soumises au vote.

  • 1ère Résolution : L'A.G.O. constate la libération des 2/4 du capital social sauf les actions appartenant aux trois actionnaires défaillants et qui sont : Salem Mekacher 220 actions, Mme Assia Mekacher 40 actions et Mme Aicha Matar 40 actions malgré la mise en demeure et le délai de 30 jours qui leur a été accordé.

L'A.G.O. décide l'application et la mise en œuvre des procédures légales d'exécution en Bourse pour les trois actionnaires défaillants et les actions seront cédées comme suit à : Melle Imen Mekacher 100 actions, Melle Meriem Mekacher 100 actions et Melle Shams Assil Mekacher 100 actions. La Résolution est votée à l'unanimité.

  • 2ème Résolution : L'A.G.O. décide d'appeler le 1/4 restant du capital social et fixe la date de la libération au 31/1/2015. La résolution est votée à l'unanimité.
  • 3ème Résolution : L'A.G.O. donne les pleins pouvoirs au conseil d'administration pour accomplir et réaliser les procédures nécessaires à l'exécution en Bourse des actions non libérées et pour libérer le 1/4 restant du capital social. La résolution est votée à l'unanimité.

Citer : Cession d'actions non libérées dans les délais conformément aux lois en vigueur et aux statuts à Sfax, JORT (Annonces légales) n° 20 du 14 février 2015, p. 970.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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