Monsieur Abderraouf Besbes, (demeurant actuellement à la rue Ahmed Aloulou imm Assia 7ème étage App 2 Sfax El Jadida) en sa qualité de séquestre judiciaire sur les biens de Douraied Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali (CIN n° 05591211), annonce qu'en vertu de la décision de confiscation n°1097 datée du 6/12/2012, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien les parts sociales détenues par Douraied Ben Faouzi Ben Hadj Hamda Ben Ali dans la société Top Casse sarl (RC B116762003, MF 0831408V) et qui sont au nombre de 500, représentant 50% du capital social de la société qui s'élève à la somme de 10 000 DT. Il a été procédé au dépôt de la demande de modification de la situation légale auprès du greffe du tribunal de 1ère instance Ariana sous le numéro 201455704 en date du 5/12/2014.
Citer : Décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 21 du 17 février 2015, p. 1062.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.