Tribunal de 1ère instance de Sousse 2
Procès n°51
Suivant l'ordre du juge chargé des requêtes de distribution des biens et de collocation des créances au tribunal de 1ère instance de Sousse 2 il a été procédé à l'ouverture de distribution des deniers suite à la requête de distribution de Maitre Samiha Ben Abdelkader au nom de ses clients Mohamed Amine, Aymen, Wael, Imen et Ahmed fille et fils de Othman Kahla et au nom de sa cliente Mounira Gafsi et sur les justificatifs et surtout la quittance n°018418 en date du 8/5/2014, chaque créancier désirant participer à la distribution des deniers doit présenter au tribunal ses justificatifs de créance dans un délai de 30 jours à partir de la parution de cet avis au JORT, faute de quoi son droit à cette participation sera nul.
Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude auquel domicile est élu de droit, mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui, le cas échéant et ce conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.