Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 26 du 28 février 2015, page 1344 · réf. 2015S00373VEPA2

Vu le dossier de l'affaire s'est indiquée et la décision de l'ouverture de la procédure de distribution des deniers du 23/9/2014 de ce tribunal et l'annonce au J.O.R.T. n°139 du 20/11/2014 concernant l'ouverture de la procédure de distribution de deniers provenant de la vente d'un navire résultat de l'affaire de l'adjudication n°1366 en date du 28/5/2012 revenant aux débiteurs héritiers du feu Hocine Nasr Khoidja sa veuve Fatma Makhlouf, ses enfants Samia, Raouf, Mehdi, Mohamed Ali, Almohsen, Sami et Sihem.

Il a été observé l'existence d'une faute matérielle dans l'annonce du JORT concernant la date de l'attestation de consignation à la trésorerie générale de l'état Tunisien sous le n°16227 ainsi que l'omission d'énoncer les prénoms des débiteurs et l'origine de denier consigné ce qui met en cause la régularité des procédures de distribution nécessaire.

Par ce fait, nous Dorsaf Bouida juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Mahdia, décidons la réouverture la procédure prescrite dans l'article 466 cpcc par la republication de l'annonce de l'ouverture de la procédure de distribution de deniers au J.O.R.T. suivant les données exactes quant à la date de l'attestation de consignation datant du 8/5/2014 au lieu du 28/5/2014 et compléter le nécessaire de la procédure légale avec l'ajout des prénoms des débiteurs et l'origine de denier consigné.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 26 du 28 février 2015, p. 1344.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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