Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des derniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 mars 2015, page 1410 · réf. 2015U00044VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de 1ère instance Zaghouan

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à SMVDA El Wiffaik sise à Bir M Chergua à Zaghouan est ce en montant de 6 350.400D dossier n°75 Enregistrement n°1250 et ce après consultation.

De la requête de distribution portée Par Mrs; Jabairy Rebeh - Farhani Kamel - Farhat Hédi - Boubaker Adel - Jabairy Jamel - Hajri Mohamed. Abid Mohamed Naceur - Hadjy Abbes - Ben Abid Hassen-

  • et des documents à elle annexes.

Notamment la quittance d'assurances n° R005632 du 13/7/2011.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédiger conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des derniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 mars 2015, p. 1410.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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